Règlement parrainage

RÈGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE

Les sociétés exploitant les marques ISO&FACE et ISO&ENERGIES au sein du groupe ISOVALIE mettent en place un programme de parrainage destiné à récompenser toute personne recommandant un projet de rénovation énergétique à l’une de leurs agences. Le présent règlement définit les conditions de participation à ce programme. Il est accessible en permanence sur le site internet des Sociétés Organisatrices et disponible sur simple demande auprès de toute agence du groupe.

ARTICLE 1 – ORGANISATEURS

Le programme de parrainage est organisé par les sociétés exploitant les marques. commerciales ISO&FACE et ISO&ENERGIES, filiales du groupe ISOVALIE, holding animatrice (ci-après dénommées ensemble « les Sociétés Organisatrices »). La liste des entités juridiques composant le groupe ISOVALIE et exploitant ces marques est disponible sur simple demande auprès du siège du groupe ou à l’adresse : dpo@isoface.fr

ARTICLE 2 – OBJET DU PROGRAMME

Le programme de parrainage permet à toute personne physique majeure (le « Parrain ») de recommander à l’une des Sociétés Organisatrices un proche (le « Filleul ») disposant d’un projet de rénovation énergétique. Lorsque le projet du Filleul est accepté par les Sociétés Organisatrices, aboutit à la signature d’un devis, à la réalisation intégrale des travaux, à leur réception sans réserve (ou avec levée de réserves) et au paiement complet du chantier, le Parrain reçoit une récompense dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

3.1 Conditions relatives au Parrain

Le Parrain doit :

  • être une personne physique majeure ;
  • résider en France métropolitaine ;
  • communiquer des informations exactes, complètes et vérifiables ;
  • avoir obtenu le consentement préalable du Filleul à la transmission de ses coordonnées aux Sociétés Organisatrices.

Ne peuvent participer en qualité de Parrain :

  • les salariés et mandataires sociaux des Sociétés Organisatrices ;
  • les sous-traitants directement impliqués dans les chantiers des Sociétés Organisatrices ;
  • les personnes morales (associations, sociétés, etc.).

3.2 Conditions relatives au Filleul

Le Filleul doit :

  • être une personne physique ;
  • disposer d’un projet réel de rénovation énergétique (isolation thermique par l’extérieur, ravalement de façade, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, ventilation, panneaux photovoltaïques ou rénovation globale) ;
  • ne pas être déjà enregistré en tant que client ou prospect actif dans la base commerciale des Sociétés Organisatrices à la date d’enregistrement du parrainage ;
  • accepter d’être contacté par les Sociétés Organisatrices dans le cadre de son projet.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DU PARRAINAGE ET ACCEPTATION DU DOSSIER

4.1 Transmission de la recommandation

Le Parrain transmet les coordonnées du Filleul via l’un des canaux suivants :

  • le formulaire en ligne accessible via le QR code figurant sur les supports de communication des Sociétés Organisatrices ;
  • le formulaire papier dûment complété, remis à un chargé d’affaires ou à une agence du groupe ;
  • tout autre moyen validé par les Sociétés Organisatrices.

4.2 Accusé de réception

Tout parrainage enregistré fait l’objet d’un accusé de réception adressé au Parrain par voie électronique dans un délai de 5 jours ouvrés. Cet accusé de réception précise la date et l’heure d’horodatage de la demande, qui fait foi en cas de pluralité de parrains pour un même Filleul. L’accusé de réception ne vaut pas confirmation d’éligibilité ni acceptation du parrainage.

4.3 Instruction et décision d’acceptation

Dans un délai de 15 jours ouvrés suivant l’accusé de réception, les Sociétés Organisatrices procèdent à l’instruction du dossier de parrainage. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’accepter ou de refuser tout parrainage, à leur entière discrétion, à n’importe quelle étape du processus. Les motifs de refus peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :

  • le Filleul est déjà enregistré comme client ou prospect actif dans la base commerciale des Sociétés Organisatrices ;
  • le projet est situé hors du périmètre géographique d’intervention des agences du groupe ;
  • le projet présente des difficultés techniques rendant sa réalisation impossible ou non conforme aux standards des Sociétés Organisatrices ;
  • a situation commerciale, financière ou administrative du dossier est incompatible avec la bonne exécution des travaux ;
  • tout autre motif légitime apprécié par les Sociétés Organisatrices.

À l’issue de l’instruction, le Parrain reçoit par voie électronique l’une des deux notifications suivantes :

  • une confirmation d’acceptation du parrainage, indiquant que le dossier estvalablement enregistré et que les délais prévus au présent règlement courent à compter de cette date ;
  • une notification de refus, accompagnée d’une indication du motif général, sans qu’aucune récompense ne soit due.

Les délais prévus aux articles 5 et 7 du présent règlement courent exclusivement à compter de la date de la confirmation d’acceptation. Une seule récompense peut être attribuée par projet réalisé. En cas de pluralité de parrains pour un même Filleul, seul le parrainage dont l’horodatage est le plus ancien est retenu.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA RÉCOMPENSE

La récompense est attribuée uniquement lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

  • le parrainage a fait l’objet d’une confirmation d’acceptation conformément à l’article 4.3 ;
  • le Filleul a signé un devis avec l’une des Sociétés Organisatrices ;
  • les travaux ont été intégralement réalisés et réceptionnés sans réserve, ou avec levée de réserves ;
  • le délai légal de rétractation est expiré ;
  • le chantier a été intégralement payé par le Filleul ;
  • le dossier de parrainage est complet et validé par les Sociétés Organisatrices.

La récompense n’est pas due en cas :

  • de refus du parrainage par les Sociétés Organisatrices conformément à l’article 4.3 ;
  • d’annulation ou d’abandon du chantier ;
  • de rétractation du Filleul dans le délai légal ;
  • d’impayé total ou partiel non régularisé à la date de versement ;
  • de dossier frauduleux, incomplet ou comportant de fausses informations.

ARTICLE 6 – MONTANT ET NATURE DE LA RÉCOMPENSE

Nature de la récompenseMontant
Chèque cadeau dématérialisé250 € TTC

Ce montant est identique pour un chantier réalisé par ISO&FACE ou ISO&ENERGIES. Le chèque cadeau dématérialisé est transmis au Parrain par voie électronique à l’adresse mail communiquée lors de l’enregistrement du parrainage. Il est nominatif, non cessible et ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer le chèque cadeau dématérialisé par une récompense de valeur équivalente en cas d’indisponibilité technique du prestataire, après information préalable du Parrain.

ARTICLE 7 – DÉLAI DE VERSEMENT

La récompense est adressée au Parrain dans un délai maximum de 60 jours calendaires suivant la date à laquelle l’ensemble des conditions de l’article 5 sont réunies. La validation administrative du dossier par les Sociétés Organisatrices intervient dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la réunion des conditions précitées. En cas de retard de versement, le Parrain peut exercer une réclamation selon les modalités prévues à l’article 11.

ARTICLE 8 – DURÉE DE L’OPÉRATION

Le programme de parrainage est proposé pour une durée indéterminée à compter de sa mise en place. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme à tout moment, sous réserve d’en informer le public par tout moyen approprié (site internet, communication en agence) avec un préavis minimum de 15 jours. Tout parrainage valablement accepté avant la date de clôture ou de suspension du programme est maintenu jusqu’à son terme, y compris le versement de la récompense si les conditions de l’article 5 sont réunies postérieurement à cette date.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées dans le cadre du programme de parrainage (coordonnées du Parrain et du Filleul) sont traitées par les Sociétés Organisatrices aux fins suivantes :

  • gestion et suivi des demandes de parrainage ;
  • contact du Filleul dans le cadre de son projet de rénovation ;
  • suivi commercial et administratif de l’opération ;
  • versement de la récompense au Parrain.

Le Parrain garantit avoir obtenu le consentement préalable et éclairé du Filleul à la transmission de ses coordonnées aux Sociétés Organisatrices, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Parrain et le

Filleul disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

  • droit d’accès et de rectification ;
  • droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
  • droit d’opposition et de limitation du traitement ;
  • droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : dpo@isoface.fr Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion du programme, et au maximum pendant 3 ans à compter de la clôture du dossier de parrainage.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables :

  • d’un dysfonctionnement technique indépendant de leur volonté (panne informatique, défaillance du prestataire de chèques cadeaux dématérialisés, etc.) ;
  • d’une erreur de transmission des coordonnées imputable au Parrain ;
  • de tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Toute fraude, tentative de fraude ou fourniture d’informations inexactes entraîne l’exclusion immédiate et définitive du programme, sans préjudice de tout recours judiciaire.

ARTICLE 11 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

En cas de non-réception de la récompense dans le délai prévu à l’article 7, ou pour toute question relative au programme, le Parrain peut adresser une réclamation :

  • par email à : dpo@isoface.fr
  • par courrier à : ISOVALIE – Service Parrainage – 29 rue Anders Celsisus, 33470 Le Teich

Les Sociétés Organisatrices s’engagent à apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au programme de parrainage implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement par le Parrain. Le présent règlement est accessible en permanence sur les sites internet des Sociétés Organisatrices et disponible sur simple demande auprès de toute agence du groupe.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes.